Mme Angelika Friedrich, expert GIZ

 

La charte permettra d’améliorer les procédures et l’administration foncière dans la zone Cemac

L’enjeu de l’émergence économique de la Cemac en 2025 repose sur une bonne gestion de son foncier. Conscient de cela, la commission Cemac a validé le principe de la proposition d’une charte qui pourra offrir des pistes de réflexion, des orientations aux pays membres, dans leurs différents processus de révision des lois foncières. Le projet de charte a récemment été présenté aux pays membres au cours d’un atelier tenu à Douala. L’auteure, Angélika Friedrich, explique ici les contours et l’importance dudit document.

Vous venez de proposer aux pays d’Afrique Centrale une Charte sur les Politiques/Réformes foncières en zone CEMAC. Pouvez-vous nous dire ce qui a motivé la rédaction d’un tel document ?

Ce document de Charte a été motivé surtout par le constat que dans la région il y a beaucoup de problèmes. De manière pratique par exemple, il y a des ventes de terrains par des gens qui ne sont pas propriétaires, ou alors, ils sont tous propriétaires dans la famille donc copropriétaires, mais c’est une seule personne qui vend le terrain. Ce type de problèmes est récurrent. Il y a aussi le fait que l’Etat a du mal à trouver du terrain pour réaliser ses infrastructures comme construire des établissements scolaires, des hôpitaux, les routes, etc. On note également l’occupation illicite des terrains surtout dans des zones urbaines. Ça aussi c’est un problème dans la sous-région. Et il y a de nombreux conflits de terrains, des conflits d’usage. Il ya souvent aussi une superposition de différents droits qui posent problème. Bref, on peut dire que les exigences pour les Etats de bien gérer les terres sont de plus en plus importantes, de plus en plus grandes.

Est-ce que la Charte propose des solutions pouvant aider à résoudre ces problèmes ?

Oui la Charte veut proposer une réponse à ces problèmes. Lors de sa rédaction on a pris en compte toutes les directives existantes au niveau global et au niveau de l’Afrique comme celle de la FAO., C’était important pour la CEMAC de regarder comment elle va se développer économiquement comme c’est prévu dans le programme économique régional pour atteindre sa vision 2025. C’est donc dans cette optique qu’on a réfléchi à comment mieux gérer les terres pour résoudre tous les problèmes que j’ai cité.

Concrètement, qu’est-ce qui est prévu dans la charte pour améliorer la gouvernance foncière en zone Cemac ?

La Charte essaye de bien prévoir les situations. Dans la région par exemple il y a beaucoup d’expropriation. A quoi cela est-il dû ? C’est parce que l’Etat veut construire une route mais il n’a pas d’autres procédures pour trouver le terrain. Pourtant il y a d’autres procédures à explorer. On peut par exemple trouver un mécanisme pour indemniser, pas de manière financière, mais en donnant un autre terrain aux victimes. Il y a beaucoup de mécanisme comme ça qu’on peut imaginer mais dans la région, l’idée c’est d’exproprier. Et c’est dans cette dimension que la Charte peut donner des améliorations. Ça veut dire, trouver d’autres mécanismes que l’expropriation qui sont aussi possibles pour éviter ce problème qui est très grave car être exproprié c’est quelque chose que personne ne se souhaite.

Il existe déjà d’autres instruments politiques régionaux en matière de gouvernance foncière. Est-ce que la Charte ne peut pas être perçue comme un instrument politique de trop. En quoi est-elle différente des autres instruments politiques de gestion foncière ? 

Il y a surtout les directives de la FAO, le projet de l’Union Africaine « Land Policy Initiative ». La charte est dans la même lancée et prend aussi en compte tout ce qui est écrit dans ces documents. Mais ce qui fait la spécificité de la Charte, c’est qu’elle se concentre vraiment dans la sous région de la CEMAC. Nous avons observé la situation dans la zone CEMAC : quels sont les principaux défis fonciers dans la région, et comment devrait-on améliorer les procédures et l’administration foncière dans la région.

S’il arrive par exemple que les pays de la CEMAC adoptent la Charte que vous proposez, quelles seraient les défis et les contraintes de sa mise en œuvre, sachant que chaque Etat est souverain ? 

C’est la raison pour laquelle nous avons opté pour la proposition d’une Charte politique parce que nous pensons que le domaine foncier est très sensible et aussi c’est la responsabilité de chaque Etat de trouver une bonne formule à lui. Les solutions seront toujours très individuelles mêmes si les problématiques sont un peu les mêmes. C’est pour cela que nous, avec nos expériences extérieures, ne pouvons pas proposer aux Etats une solution. La solution doit être développée par les Etats eux-mêmes. Mais nous, ce que nous pouvons proposer c’est une sorte d’obligations qu’on ne devrait pas oublier. C’est un peu ça la Charte.

Pour le Cameroun qui a entamé sa réforme foncière, quelles opportunités lui offre la charte ?

Avec la GIZ et la CEMAC, il est d’avis d’accompagner la Charte d’un programme de support, dans le sens que la CEMAC pourrait accompagner les réformes foncières dans la sous-région. Cela veut dire que le Cameroun pourrait trouver un financement ou un appui technique pour réaliser ses projets. Je sais que le Cameroun a prévu d’améliorer son réseau géodésique, de créer un filet beaucoup plus dense et d’établir un cadastre unique, d’utiliser des outils modernes pour gérer les terres ; et ça c’est surtout une question de moyens. Le Cameroun pourrait donc faire appel à la CEMAC pour résoudre ces problèmes. D’un autre côté, pour vous les journalistes, la Charte est un très bon document pour vous guider dans vos questions parce que si vous accompagnez le processus de politique foncière au Cameroun, vous pouvez dire « mais ici c’est écrit : vous devrez trouver des mécanismes pour clarifier le système de tenure des agricultures, mais je n’ai rien vu dans votre politique ». Donc cela peut vous donner beaucoup de pistes pour demander et faire le suivi aussi. De plus, si vous avez des OSC qui ont un certain focus sur les femmes par exemple, ils pourraient aussi travailler sur des propositions parce que nous avons des prévisions concernant le genre dans la Charte et ces groupements de femmes là pourraient prendre ces obligations qui sont là pour les Etats et dire : « mais dans cette optique qu’est-ce qui sera souhaitable pour nous dans le foncier, qu’est-ce qui est entrevu pour nous dans le futur ». Et avec une telle proposition qui est bien fondée, bien discutée au sein des groupements de femmes, une telle proposition pourrait être insérée dans la discussion.

Propos recueillis par Mireille Tchiako

 

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