« Une femme mariée en « biens communs » doit gériter dans son village natal’’

Hortense Ngono, ex Facilitatrice de l’Initiative Droits et Ressources pour l’Afrique Centrale parle de la place des femmes dans le partage des biens familiaux relatifs à la terre.hortense ngono

Les dispositions légales foncières actuelles favorisent-elles la paix et le développement de la femme ? de la communauté ?

Les dispositions foncières légales actuelles sont telles que, les droits de propriétés ne sont garantie pour un individu que lorsque celui-ci dispose d’un titre foncier. L’obtention de ce titre nécessite des moyens financiers importants et une procédure administrative officiellement facilité mais pourtant très complexe dans la réalité selon l’expérience de ceux qui se sont soumis à cette épreuve. Même en possession de ce titre foncier, vous courez le risque de tomber sous le coup de l’expropriation pour cause d’utilité publique selon la loi. De façon spécifique, pour la femme l’accès à ce titre foncier est parfois conditionné par des dispositions de la coutume (héritage et abandon du droit coutumier) qui ne reconnait pas vraiment le droit à la terre pour la femme. Cette situation d’alternative unique pour avoir des droits fonciers (avec une méconnaissance des droits coutumier par la loi) associé à un certain pouvoir financier et une aptitude spéciale à franchir les procédures administratives ne sont favorables ni aux femmes ni aux communautés. Ceux-ci, disposent très souvent d’un faible pouvoir financier et sont dans la majorité peu apte à braver les procédures complexes de l’administration. Tout ceci donne plutôt lieu à une situation de précarité foncière et de frustrations, pas du tout favorable à la paix et au développement.

 La réforme foncière est – elle nécessaire à la femme ? si oui sur quels points ?

La situation foncière de la femme étant liée à la coutume et à la loi, ces deux aspects devraient évoluer concomitamment. Coutumièrement, les femmes sont reconnues comme étant les principales utilisatrices des forêts sans disposer de droits à la terre. Il faudrait une prolongation de cette reconnaissance au niveau du foncier par la coutume, en les reconnaissant comme propriétaires des terres qu’elles mettent en valeur. Cette reconnaissance au niveau de la coutume devra être inscrite dans la loi avec des conditions moins contraignantes que celles actuelles pour l’immatriculation. Par ailleurs, il faudrait alléger les coûts financiers et faciliter les procédures de cette immatriculation et trouver d’autres alternatives pour la reconnaissance de droits fonciers de la femme.

Dans le contexte actuel, la réforme est non seulement nécessaire pour la femme mais aussi pour le gouvernement. Pour un pays qui se veut émergent à l’horizon 2035, une des priorités à réaliser est de mettre en place des conditions permettant une contribution optimale de tous les acteurs nationaux au développement du pays. Pour ce qui concerne spécifiquement la femme et la question foncière, l’économie du pays gagnerait énormément si les femmes pouvaient jouir d’une meilleure situation foncière.

 La femme en zone rurale fait– elle face aux mêmes problèmes fonciers que celle vivant dans la zone urbaine ?

En zone rurale toutes les activités de la femme sont réalisées sur une ressource (la terre) qui ne lui appartient pas. Son changement de statut peut entrainer la perte de tous ses biens et la mettre dans un dénuement total. Par ailleurs, son niveau de revenus ne peut véritablement pas lui permettre d’accéder au titre foncier. En zone urbaine, la femme peut avoir des activités lucratives autres que celles liées à l’exploitation de la terre. Cependant, les discriminations liées à la coutume et les procédures d’immatriculations ne facilitent pas non plus son accès à la terre. Les problèmes fonciers se posent ainsi pour la femme rurale et la femme urbaine mais avec des impacts différents.

Une femme qui est allé en mariage soutenu par « les biens communs » doit-elle toujours exiger une part du foncier dans son village d’origine ?

Une femme mariée sous le régime de « biens communs » devrait comme tous les natifs masculins de son village bénéficier du droit à la terre. Elle est membre d’une famille et selon les règles de la coutume, la terre est un bien commun à toute la famille. En tant que membre naturel de cette famille la femme devrait jouir de ce bien familial au même titre que les autres membres hommes ou femmes. Exclure la femme mariée du droit à la terre est contraire aux principes de la coutume qui se veut protectrice et garante du bien-être de tous les membres de la famille.

Qui est maître de la terre en zone rurale ?

 En général, il est dit que la loi fait silence à la coutume, paradoxalement malgré l’existence du code foncier, c’est la coutume qui jusque-là contrôle la terre en zone rurale. L’utilisation des terres par les familles et les populations qui y habitent est règlementée par les répartitions et les arrangements coutumiers transmis et respectés de générations en générations. Cependant, la menace de la méprise de la coutume avec l’arrivée des grands projets gouvernementaux fragilise de plus en plus l’équilibre foncier établi par la coutume et ouvre la porte à toutes sortes d’abus au niveau les communautés.

Entretien avec Mireille Tchiako

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2 réflexions sur “« Une femme mariée en « biens communs » doit gériter dans son village natal’’

  1. J’aime bien la thématique. Seulement quelques commentaires nécessaires se dégagent de cette réflexion et de la façon dont-elle est menée.
    -Propos 1: « Les dispositions foncières légales actuelles sont telles que, les droits de propriétés ne sont garantie pour un individu que lorsque celui-ci dispose d’un titre foncier. »
    Réflexion1:
    a- L’individu concerné peut être un homme ou une femme. Donc les deux sont égaux devant la loi. Ce qui rends les femmes vulnérable devant la procédure trouve sont explication ailleurs.
    b- Je pense dès lors qu’il faut distinguer les facteurs directs et indirects des situations de vulnérabilité. Plus précisément celles qui sont liées au statut de femme et au mode de vie que ce statut impose dans un contexte donné, et qui ne peuvent pas être étendus aux Hommes.

    Propos 2: « Coutumièrement, les femmes sont reconnues comme étant les principales utilisatrices des forêts sans disposer de droits à la terre. Il faudrait une prolongation de cette reconnaissance au niveau du foncier par la coutume, en les reconnaissant comme propriétaires des terres qu’elles mettent en valeur. »
    Réflexion 2:
    De quel droit s’agit-il? Droit d’accès, d’usage, d’immatriculer, etc.? Si la loi fait silence à la coutume, alors la loi reconnait ces droits à tous ceux, homme et femme, qui peuvent justifier d’une mise en valeur avant le 4 Août 1974.

    Propos 3: « Exclure la femme mariée du droit à la terre est contraire aux principes de la coutume qui se veut protectrice et garante du bien-être de tous les membres de la famille ».
    Réflexion 3:
    On serait tenté de penser qu’aux termes du propos 4 que les droits fonciers de la femme célibataire sont plus protégés que ceux de la femme mariée… si c’est effectivement le cas. Enfin, on ne sait pas de quelle coutume il s’agit, puisque toutes les coutumes ne sont pas les mêmes. Des exemples concrets auraient aidé compte tenu de la diversité des situations.
    Cordialement

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